Qu'est-ce qu'un Géomètre-Expert ?
Un géomètre-expert est un professionnel libéral dont l’activité est encadrée par la loi (loi du 7 mai 1946). L’accès à la profession est protégé (diplôme d’ingénieur de niveau bac + 5 ou diplôme de géomètre-expert foncier DPLG) garantissant la maîtrise de solides compétences à la fois techniques et juridiques. Pour exercer son activité, un géomètre-expert doit être inscrit au tableau de l’Ordre des géomètres-experts. Il est également soumis à de nombreuses obligations : respect de règles déontologiques, formation continue, assurance, transparence du prix de ses prestations...
Une mission d'intérêt général
La profession dispose d’un monopole pour dresser les plans et les documents topographiques qui délimitent les propriétés foncières. Le géomètre-expert est ainsi le seul habilité à « dire la propriété » en fixant les limites des biens fonciers. À ce titre, il joue un rôle de premier plan dans le respect de la propriété et des biens fonciers qui constitue l’un des fondements de la société française. Collectivement, les 2 000 géomètres-experts contribuent également chaque jour à la mise à jour et à la conservation des données relatives à la propriété foncière.
Ce que dit la loi
Le géomètre-expert « réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ...». Article 1er de la loi du 7 mai 1946.
Une grande diversité de missions
En plus des activités réservées par la loi, le géomètre-expert assure des missions de conseil et d’accompagnement pour une large clientèle : particuliers, professionnels, entreprises de BTP, aménageurs, collectivités locales...
Il peut par exemple :
- Informer des possibilités de constructions attachées à un terrain,
- effectuer des démarches administratives : solliciter un certificat d’urbanisme pour une construction, constituer un dossier de demande de permis d’aménager...,
- assurer la maîtrise d’œuvre des voiries et réseaux et assumer des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage,
- mesurer la superficie d’un terrain ou d’une maison, diagnostiquer un bâtiment (amiante, termites, plomb, gaz, performance énergétique, électricité),
- gérer un patrimoine immobilier : expertiser un bien, assurer sa gestion locative ou, comme un agent immobilier, se charger de trouver un acquéreur, rédiger un acte sous seing privé,
- être syndic de copropriété, établir ou modifier des documents de copropriété (règlement, état descriptif de division, plan),
- conseiller les élus locaux en matière d’aménagement et urbanisme : gestion de cadre de vie, participation à la réalisation d’opérations immobilières, planification et aménagements urbains, maîtrise foncière, autorisations d’urbanisme, expertises, gestion du patrimoine immobilier.
